Nos compétences
Missions dans le cadre des régularisations foncières
Sur la base des enquêtes sociales et le cursus résidentiel établis :
- Prise de contact avec les ménages concernés
- Recherche au niveau des hypothèques (si condition de primo-accédant)
- Définition avec les familles concernées et le géomètre des limites du rond de cours
- Demande et suivi de la réalisation des DMPC
- Rédaction possible des promesses de vente (suivant demande du client)
- Constitution du dossier pour la rédaction de la promesse de vente par le notaire
- Suivi et relance du notaire jusqu’à la réitération.
De manière plus globale, à l’échelle de l’opération (si aménagement programmé) :
- Négociation auprès des propriétaires pour l’achat de foncier pour la mise en place de
voie, réseaux, bassin de rétention, parking...à l’amiable et en cas de nécessité par le
biais de la procédure d’expropriation.
Missions dans le cadre des acquisitions relevant de l'Utilité Publique pour la réalisation d’infrastructures, de mise en place de réseaux, de servitude, d’AOT...
Même si l’amiable est toujours privilégiée, ce type d’opération (mandat) nécessite bien
souvent la mise en place d’une procédure d’expropriation.
- Constitution du dossier parcellaire
- Réalisation de la dureté foncière
- Lien avec le géomètre pour la réalisation des DMPC, des piquetages...
- Dépôt du dossier à la Préfecture (suivi du dossier jusqu’à l’ouverture d’enquête)
- Lien avec le commissaire enquêteur
- Consultation services du domaine
- Procédure d’acquisitions amiables (mise en place des protocoles ou traités d’adhésion)
- Lien avec le notaire pour la mise en place des actes de cession
- Procédure d’acquisition par voie d’expropriation et fixation judiciaire des indemnités
- Procédure d’occupations temporaires
- Procédure d’éviction et de règlement de dommages aux locataires
- Procédure de constitutions des servitudes
Le champ d’intervention peut être élargi dans un deuxième temps au règlement des
indivisions, à l’intervention, à la demande, sur les copropriétés en difficultés
Professionnels. Disponibles. À l'écoute.
Oeuvre pour satisfaire au mieux ses clients
Une bonne gestion des urgences - fait preuve de réactivité
Attentive aux attentes et aux demandes - fait le lien auprès de tous les protagonistes
